Loi sur la capacité juridique de la femme mariée

La Loi sur la capacité juridique de la femme mariée, S. R., 1964, chap.  66 (appelée incorrectement projet de loi 16 ou bill 16) est une loi québécoise qui a modifié le Code civil du Bas-Canada de manière à ce que les femmes mariées puissent exercer la pleine capacité juridique. Les modifications importantes étaient celles permettant aux femmes mariées d'acquérir la responsabilité civile et financière et de pouvoir exercer une profession sans l'autorisation de leur mari.

La loi a été adoptée par l'Assemblée législative du Québec le 14 février 1964 et est entrée en vigueur le 1^er juillet 1964. Le projet de loi a été mené par la première femme députée et ministre de l'histoire du Québec, Marie-Claire Kirkland-Casgrain.

Contexte historique

Avant 1964, le régime matrimonial en vigueur au Québec est celui de la communauté de meubles et acquêts (ou communauté de biens). Au sein de ce régime, les femmes n'étaient pas reconnues comme des personnes juridiques autonomes. Cette incapacité découlait, selon plusieurs auteurs, de la volonté de la société d'assurer l'unité de la famille. Jocelyne Légaré explique :

«[... ] cette notion d'incapacité de la femme mariée, quelles que soient les justifications idéologiques qu'on utilisait pour la défendre, était intimement liée à une structure subordonnant la femme à son mari. Cette organisation hiérarchique des rapports entre mari et femme a commencé à être démantelée au Québec tandis qu'on entrait dans ce qu'il est convenu d'appeler la Révolution tranquille^[1].»

La femme mariée est alors incapable à cette époque de faire des actes juridiques simples comme signer un contrat ou être exécutrice testamentaire^[2]. Conséquemment, elle ne dispose pas d'ester en justice (possibilité d'intenter un recours devant les tribunaux).

De plus, il n'est pas envisageable pour la femme mariée d'exercer une profession sans l'accord de son mari^[3].

La loi

La Loi sur la capacité juridique de la femme mariée est pilotée par la ministre Marie-Claire Kirkland-Casgrain. Kirkland-Casgrain était à cette époque la première femme à se faire élire députée (1961) et la première femme ayant accédé au Conseil des ministres (1962). Appuyée par le gouvernement Lesage, elle fait adopter la loi par l'Assemblée législative le 14 février 1964. Celle-ci entre en vigueur le 1^er juillet 1964.

Contenu

La Loi modifie le Code civil du Bas-Canada qui comprenait les dispositions importantes assez à la capacité juridique des femmes. L'article 177 du Code est modifié de manière à ce qu'il dicte que :

«la femme mariée a la pleine capacité juridique, quant à ses droits civils, sous l'unique réserve des restrictions découlant du régime matrimonial.»

La femme est par conséquent capable d'agir civilement et dispose d'ester en justice. Même si des exceptions subsistent assez aux «restrictions découlant du régime matrimonial», la femme mariée aurait la capacité juridique complète, sous réserve d'exceptions^[4].

La Loi n'instaure cependant pas le principe d'égalité totale entre les hommes et les femmes. Le mari conserve une préséance dans l'administration de la famille^[5]. Il choisit la résidence familiale^[3] et exerce seul l'autorité auprès des enfants. La femme joue par conséquent un rôle soit de suppléante (surtout dans le cas de l'autorité auprès des enfants), soit d'associée (dans la gestion pécuniaire de la communauté familiale). La primauté du père dans l'exercice de l'autorité auprès des enfants ne sera abolie qu'en 1977^[6].

La femme mariée obtient aussi plusieurs modifications légales symboliques. Quoique cette obligation n'était plus utilisée devant les tribunaux^[3], le devoir d'obéissance de la femme envers son mari est retiré du Code civil.

Finalement, la femme mariée peut dorénavant exercer une profession sans avoir à demander l'autorisation de son mari. Elle peut d'ailleurs jouir des biens qu'elle a acquis par elle-même.

Bibliographie

• Raoul Barbe, «Canada. La Province de Québec», dans Revue internationale de droit comparé, vol.  17, n^o 3, 1965, p.  640-642 [ (page consultée le 9 novembre 2009) ].
• Germain Brière, «La réforme de la capacité de la femme mariée dans la Province de Québec», dans Revue internationale de droit comparé, vol.  18, n^o 1, 1966, p.  83-88 [ (page consultée le 9 novembre 2009) ].
• Jocelyne Légaré, «La condition juridique des femmes ou l'historique d'une "affaire de famille"», dans Criminologie, vol.  16, n^o 2, 1983, p.  7-26 .
• Christine Simard, «L'égalité entre les sexes» sur history. cbc. ca, 2001, Société Radio-Canada. Consulté le 9 novembre 2009.
• André Giroux, «40 ans déjà depuis le grand coup de barre», dans Le Journal du Barreau, vol.  36, n^o 13, août 2004 [texte intégral (page consultée le 9 novembre 2009) ] .

Notes et références

Voir aussi

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